Édition du jeudi 5 mai 2011
Simplification des normes: le conseil des ministres fait le point sur l'avancement du moratoire et les conclusions du rapport Doligé
Hier, lors du Conseil des ministres, deux communications ont fait le point sur les travaux engagés par le Gouvernement pour simplifier les normes applicables aux collectivités locales et aux entreprises.
Pour sa part, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a fait le point de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Il a rappelé que «depuis trois ans, le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux partagent le même constat du coût pour les collectivités territoriales de linflation des normes». Il a rappelé quun moratoire des normes nouvelles, «auquel on ne peut déroger que par une décision expresse du Premier ministre ou si la mesure à prendre est rendue strictement nécessaire en application dune loi ou dun engagement international» a été décidé et mis en uvre en mai 2010, lors de la conférence sur les déficits publics. Il a indiqué que «le Gouvernement a activement participé à lélaboration de mesures de simplification qui concernent les collectivités territoriales, dans de nombreux secteurs de la vie locale: contrôle de légalité, opérations funéraires, marchés publics, délégations des élus à leurs services, etc.»
Le ministre a ensuite présenté les conclusions des travaux confiés le 17 janvier 2011 par le Président de la République à Eric Doligé, sénateur du Loiret, président du conseil général du Loiret. Dans le cadre de sa mission visant à proposer des mesures pour simplifier les normes actuellement applicables aux collectivités territoriales, Eric Doligé a rassemblé «plus de 700 propositions dans des secteurs aussi divers que les bâtiments publics, lenvironnement, les marchés publics, le sport, lurbanisme, etc.».
Le communiqué du Conseil des ministres précise que Gouvernement «prendra en considération les conclusions de ce rapport au moyen dun premier "train" de mesures de simplifications avant la fin de lannée, élaborées avec le concours de la commission consultative dévaluation des normes».
Pour sa part, Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes, a évoqué la dimension européenne de la politique de simplification. Il a indiqué quà «léchelon européen, la simplification doit devenir un critère d'examen de toute réforme des instruments financiers de lUnion européenne» et que «la France doit aussi simplifier ses propres procédures de mise en uvre des règles et fonds européens. Une mission en ce sens a été confiée au préfet Stéfanini pour faciliter en particulier laccès aux aides européennes». En outre, il a précisé que «limposition de règles nationales plus strictes que ne lexige le droit européen doit également être combattue. Cela demande tout dabord un travail sur les normes en préparation au travers notamment dune étude systématique des coûts et des avantages dune éventuelle "sur-transposition"».
Benoist Apparu, secrétaire dÉtat chargé du logement, a présenté le chantier de simplification des règles durbanisme. Il a annoncé que «plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de lenvironnement qui seront soumises prochainement au conseil des ministres».
Pour accéder au communiqué de presse du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.
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